Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Prépa Éducation (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat sur le site internet prepa-education.fr (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande, en avoir compris la portée et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet (ou par son clic de validation final).
1Identification du Vendeur
- Dénomination sociale : Prépa Éducation
- Forme juridique : Auto-entreprise (en cours d'immatriculation)
- Numéro SIREN/SIRET : siren en cours
- Adresse e-mail : prepaeducation@outlook.fr
- Directeur de la publication : Prépa Éducation
- Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
2Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, par le Vendeur, de contenus pédagogiques numériques destinés à la préparation du concours de Conseiller Principal d'Éducation (CPE), session 2026 et suivantes, à savoir notamment :
- Des fiches mémo interactives au format HTML (ci-après « Fiches »), proposées au prix unitaire de neuf euros quatre-vingt-dix (9,90 €) TTC ;
- Des dissertations modèles intégralement rédigées au format Word (.docx) (ci-après « Dissertations »), proposées aux tarifs indiqués sur le Site ;
- Tout autre contenu pédagogique numérique mis ultérieurement en vente.
Les Fiches et Dissertations sont collectivement désignées ci-après comme les « Contenus ».
3Capacité juridique du Client
Le Client déclare et garantit :
- Être une personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique, ou être une personne morale dûment représentée ;
- Agir à titre personnel et non commercial dans le cadre de sa préparation au concours CPE ;
- Communiquer des informations exactes lors de la création de son compte ;
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
4Création de compte et confidentialité
L'achat des Contenus suppose la création préalable d'un compte personnel. Le Client choisit un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels.
Le compte est strictement personnel, individuel et incessible. Le Client s'interdit expressément de communiquer, prêter, partager, louer, vendre, céder ou mettre à disposition de tout tiers ses identifiants de connexion ou l'accès à son compte.
5Description et nature des Contenus
Les Contenus sont fournis sous forme numérique, à usage strictement pédagogique personnel. Ils ne constituent ni une formation diplômante, ni une garantie de réussite au concours, mais un outil d'aide à la préparation. Aucun résultat ne saurait être garanti par le Vendeur.
6Commande et formation du contrat
La commande s'effectue par la sélection des Contenus, l'identification, l'acceptation des CGV, la renonciation au droit de rétractation (article 9) et le paiement sécurisé via Lemon Squeezy.
Le contrat est définitivement formé à compter de la réception, par le Client, de l'e-mail de confirmation de commande.
7Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible immédiatement à la commande via le prestataire sécurisé Lemon Squeezy (Merchant of Record). Lemon Squeezy collecte le paiement et émet la facture.
8Livraison et accès aux Contenus
La « livraison » s'entend de la mise à disposition immédiate des Contenus via le compte personnel et/ou par e-mail. Le Client est seul responsable de la conformité de son équipement technique.
La durée d'accès aux Contenus depuis l'espace personnel est de 12 mois (ou jusqu'à la fin de la session de concours 2026), sauf indication contraire sur la fiche produit.
9Droit de rétractation et renonciation
Principe légal : Le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Exception (Contenus Numériques) : En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande pour un accès immédiat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
10Propriété intellectuelle et licence
L'achat confère une licence d'utilisation strictement personnelle, individuelle et non cessible. Sont strictement interdits : le partage (WhatsApp, Discord, etc.), la reproduction, la revente, la diffusion publique, ou l'utilisation pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle.
11Lutte contre le partage et mesures techniques
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques : limitation à une session active, détection des connexions IP incompatibles, fingerprinting et marquage nominatif (watermarking) des contenus téléchargés.
12Présomptions de partage frauduleux
Sont présumés caractériser un partage frauduleux : les connexions simultanées depuis des IP distantes, les téléchargements massifs anormaux, ou l'identification de contenus marqués sur des plateformes tierces.
13Sanctions en cas de violation
Clause Pénale (Art. 1231-5 du Code civil) :
- • 500 € par Fiche partagée ou diffusée.
- • 1 500 € par Dissertation partagée ou diffusée.
- • Jusqu'à 5 000 € en cas de revente ou diffusion publique.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte sans remboursement et d'engager des poursuites pénales pour contrefaçon.
14Garantie de conformité
Le Vendeur garantit la conformité des Contenus au contrat selon les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut obtenir la mise en conformité en cas de défaut majeur.
15Évolution du contenu
Les Contenus sont basés sur le programme en vigueur à la date de publication. Le Vendeur s'efforce de les actualiser en cas d'évolution officielle majeure pendant la durée d'accès du Client.
16Force majeure
La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée en cas de force majeure ou d'annulation du concours par les autorités ministérielles.
17Limitation de responsabilité
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des 12 mois précédant le litige.
18Données personnelles
Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité du Site, conformément au RGPD.
19Avis des Clients
Les avis doivent être véridiques et loyaux. Le Vendeur se réserve le droit de modérer tout propos diffamatoire ou frauduleux.
20Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (médiateur en cours d'adhésion) ou à la plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
21Cession du contrat
Le Vendeur se réserve la faculté de transférer ses droits et obligations à un tiers, ce que le Client accepte expressément.
22Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
23Nullité partielle
Si une stipulation est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet.
24Droit applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.